Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

 

La LCAP envoie un message fort sur le consentement et la conformité à l’égard de l’envoi de courriels. Elle cible les messages de courriel de marketing non sollicités, une nuisance des boîtes de réception de longue date, en invoquant des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars canadiens pour les individus, et 10 millions de dollars canadiens pour les sociétés – pour chaque infraction. Mais la nouvelle loi va au-delà du pourriel, du piratage et de la fraude. En plus du pourriel traditionnel, elle interdit les messages électroniques commerciaux axés sur les ventes envoyés sans le consentement du destinataire. Les messages électroniques commerciaux peuvent inclure les courriels promotionnels, les messages texte ou instantanés, et même les échanges directs sur les plateformes de réseau sociaux comme LinkedIn.

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